La semaine dernière, la Commission européenne a signé la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle (IA) – le premier traité international juridiquement contraignant sur l’IA.

La Convention vise à faciliter une approche commune entre les États parties pour garantir que les systèmes d’IA soient compatibles avec les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. La Commission a négocié la Convention sur l’IA au nom des États membres de l’UE et entend mettre en œuvre la Convention au moyen de la loi sur l’IA, qui prévoit des règles de sécurité des produits pour les systèmes d’IA, ainsi que d’autres législations européennes pertinentes si nécessaire. En fournissant un mécanisme d’évaluation de la législation, comme la loi sur l’IA de l’UE, la Convention a le potentiel de combler les lacunes réglementaires pour garantir que les systèmes d’IA soient conformes aux normes internationales.

Richard Burnley, directeur juridique et politique de l’UER, a déclaré : « La principale réussite de la Convention réside dans la création d’un forum régulier permettant aux États d’échanger sur les politiques et les développements en matière d’IA et de faciliter une approche commune de la réglementation de l’IA à l’échelle mondiale. En tant que premier traité international sur l’IA, il fournit un cadre pour évaluer la législation, comme la loi sur l’IA de l’UE, mais aussi d’autres lois nationales. » Après la signature de la Commission, le Conseil et le Parlement européen devraient également donner leur accord.

Le service juridique de l’UER a examiné l’impact de ces deux instruments sur les intérêts fondamentaux des médias de service public. Pour plus d'informations sur le nouveau paysage réglementaire de l'IA et les préoccupations des médias de service public, consultez notre aperçu et nos quatre principes sur l'IA et le droit d'auteur.